Proposition transactionnelle Parquet UB (11/01/2021)

Duckens Nazon (STV)

4 m. de suspension dès le 13.01.2021 dont 2 m. effectifs et 2 m. avec sursis jusqu’au 12.01.2022 inclus + € 3.000 d’amende dont € 2.000 effectifs et € 1.000 avec sursis jusqu’au 12.01.2022 inclus